Brevets d’invention : création d’un droit d’opposition

01/05/2020 Retour aux actualités >>
Une ordonnance du 12 février 2020, publiée au Journal officiel du 13 février, introduit dans le code de la propriété intellectuelle un droit d’opposition aux brevets d’invention. Les brevets concernés sont tous les brevets français dont la mention de délivrance a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle à compter du 1er avril 2020.